Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3481C (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2021 par : M. Huppé, M. Ledoux, Mme Chapelier, M. Herth, M. Lamirault, M. El Guerrab.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Les métiers d’art constituent un symbole de l’excellence des savoir-faire français ainsi qu’une source de vitalité économique dans nos territoires. Ils sont la vitrine du patrimoine de notre pays à l’international et un créateur de lien social et d’attractivité touristique.
Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA), institué depuis 2005, est un signal fort de
l’État en direction du secteur dépositaire des savoir-faire français.
En 2017, il a bénéficié à 1588 entreprises pour qui le CIMA constitue un outil indispensable, à la
fois pour préserver leurs savoir-faire traditionnel qui font la richesse de la France, mais aussi pour
les encourager à la créativité et à l’innovation.
Particulièrement affecté par la crise sanitaire de la COVID-19, le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art est plus que jamais nécessaire et doit le demeurer dans le temps, tant les métiers d’art doivent être soutenus pour porter l’excellence de la France. Aussi, cet amendement a pour objet sa pérennisation.
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