Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3482C (Adopté)
Publié le 6 novembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 34(C) (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 84, après la première occurrence de l’année :
« 2020 »
insérer les mots :
« , dans sa version en vigueur au 31 décembre 2021, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence de la référence :
« loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 »,
insérer les mots :
« , dans sa version en vigueur au 31 décembre 2021 ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de modifier les dispositions du A du IV de l’article 34 du projet de loi de finances pour 2022 afin de permettre une lecture cohérente de l’ensemble des dispositions en vigueur au 1er janvier 2022.
Le I du présent amendement a pour objet de prendre en compte le I de l’article 33 du projet de loi de finances pour 2022 lequel prévoit l’abrogation, à compter du 1er janvier 2022, des dispositions du 2° du I de l’article 184 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, auquel il est fait référence à l’alinéa 84 du présent article 34.
Le II du présent amendement a pour objet de prendre en compte la partie législative du code des impositions sur les biens et services, créé par un projet d’ordonnance en cours d’examen au Conseil d’État. Ce projet d’ordonnance prévoit en effet l’abrogation, au 1er janvier 2022, des dispositions du B du II de l’article 54 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, auquel il est fait référence à l’alinéa 84 du présent article 34.
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