Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3499C (Adopté)
Publié le 6 novembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 35(C) (consulter les débats)
L’article L. 515‑13 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour ses opérations financières, l’Agence française de développement peut recourir à une filiale agréée comme prestataire de services bancaires dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital. Une fraction du capital de cette filiale doit être détenue par des personnes de droit privé qui exercent des activités d’investissement ou de financement international dans les zones géographiques d’intervention de cette filiale, sans que ces personnes disposent d’une capacité de contrôle ou de blocage, ni exercent une influence décisive sur la filiale. La fraction du capital ainsi détenue ne doit pas conférer aux actionnaires concernés un pouvoir de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir, à l’article L. 515-13 du code monétaire et financier, les dispositions régissant les relations entre l’Agence française de développement (AFD) et sa filiale Proparco introduites par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
En effet, ces dispositions ont été abrogées par erreur lors de la réécriture de l’article L. 515-13 du code monétaire et financier par l’article 10 de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
Pour rappel, ces dispositions constituent un élément essentiel dans le déploiement de la stratégie du Groupe AFD. Les crédits budgétaires affectés au soutien du secteur privé resteraient ainsi sous le contrôle étroit de l’Etat, via l’instauration d’une « quasi-régie » entre l’AFD et sa filiale Proparco, sous le régime de la Section I du Chapitre Ier du Titre I du Livre V du Code de la Commande publique, ce qui permettra de maîtriser les coûts et de renforcer l’efficacité de la mise à disposition de ressources publiques au bénéfice du secteur privé.
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