Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3500C (Retiré avant séance)
Publié le 6 novembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 31(C)
L’article 141 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au II, la référence « 2° » est remplacée par la référence : « 3° » ;
2° Il est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Le 2° du I s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser la date d’entrée en vigueur de l’exonération de plein droit de taxe d’aménagement créée en loi de finances pour 2021 en faveur des surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical.
Le II de l’article 141 de la loi de finances pour 2021 prévoit l’entrée en vigueur de la nouvelle exonération de taxe d’aménagement pour ces surfaces à compter du 1er janvier 2022, sans spécifier si cette date s’entend de celle du dépôt ou de la délivrance des autorisations d’urbanisme. Il convient de préciser davantage cette date, par souci de sécurité juridique et de simplification, à la fois pour les bénéficiaires d’autorisation d’urbanisme et pour les services en charge de la liquidation des taxes d’urbanisme.
Il est ainsi proposé d’appliquer la nouvelle exonération de taxe d’aménagement aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022.
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