Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3502C (Adopté)
Publié le 6 novembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 31(C) (consulter les débats)
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À l’article L. 331‑19, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « dans le département » sont supprimés ;
2° À la première phrase de l’article L. 331‑20‑1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « dans le département » sont supprimés.
II. – À la première phrase de l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure au 3° du IV de l’article 155 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « dans le département » sont remplacés par le mot : « compétent ».
III. – A. - Le 1° du I et le II s’appliquent aux titres émis à compter du 1er janvier 2022.
B. - Le 2° du I s’applique à compter du 1er janvier 2022.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre une adaptation de l’organisation des services de l’État chargés de l’urbanisme dans la perspective du transfert au 1er septembre 2022 de la gestion des taxes d’urbanisme à la direction générale des finances publiques (DGFIP).
La gestion de la taxe d’aménagement, codifiée aux articles L331-1 et suivant du code de l’urbanisme, est actuellement partagée entre les services du ministère de la transition écologique, compétents en matière de liquidation, et la DGFIP, compétente en matière de recouvrement.
En l’état actuel des textes, la liquidation de la taxe d’aménagement par les services du ministère de la transition écologique repose sur un système déconcentré, suivant une organisation départementale.
Le transfert de la liquidation de la taxe d’aménagement à la DGFIP, prévu à l’article 155 de la loi de finances pour 2021, sera progressif et impliquera une période transitoire durant laquelle les services de la DGFIP et les services déconcentrés chargés de l’urbanisme assureront simultanément les missions de liquidation des taxes d’urbanisme : la DGFIP se verra confier le traitement des nouveaux dossiers de taxation à compter du 1er septembre 2022, tandis que les services chargés de l’urbanisme resteront compétents pour le traitement du stock des dossiers de taxation générés avant cette date.
Ce transfert progressif appelle une adaptation de l’organisation des services de l’État chargés de l’urbanisme afin de leur permettre de traiter dans les meilleures condition les dossiers dont ils conserveront la charge.
Le présent amendement crée donc la possibilité de mettre en place, transitoirement, une gestion interdépartementale de la liquidation de cette taxe, en supprimant toute référence à l’échelon départemental.
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