Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3511C (Adopté)
Publié le 6 novembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 32(C) (consulter les débats)
L’article L. 5212‑5‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « L’association mentionnée à l’article L. 5214‑1 se prononce » sont remplacés par les mots : « Les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 752‑4 du code de la sécurité sociale ou ceux qui sont mentionnés à l’article L. 723‑2 du code rural et de la pêche maritime se prononcent » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « à l’association mentionnée à l’article L. 5214‑1 » sont remplacés par les mots : « aux organismes mentionnés au premier alinéa » ;
3° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « l’association mentionnée à l’article L. 5214‑1 entend modifier pour l’avenir sa réponse, elle en informe » sont remplacés par les mots : « les organismes mentionnés au premier alinéa entendent modifier pour l’avenir leur réponse, ils en informent ».
Exposé sommaire :
L’article L. 5212-5-1 du code du travail désigne toujours l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) comme entité de délivrance des rescrits relatifs à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (effectif d’assujettissement, mise en œuvre de l’obligation, modalités d’acquittement, bénéficiaires), alors que suite à la réforme de l’obligation d’emploi, la délivrance des rescrits relève désormais des organismes sociaux collecteurs de la contribution en vertu de l’article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale modifié par l’article 3 de l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019.
Il convient donc de modifier cette disposition et d’indiquer que le rescrit relève des organismes sociaux à compter de la déclaration d’obligation d’emploi relative à l’année 2020. L’AGEFIPH reste en responsabilité pour la période antérieure.
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