Amendement N° 3525C rectifié (Adopté)

I. – La deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « intérieures », la fin du 8° de l’article 1379 est ainsi rédigée : « , la mer territoriale ou la zone économique exclusive, prévue à l’article 1519 B et dans les conditions prévues à l’article 1519 C ; ».

2° L’article 1519 B est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « au profit des communes et des usagers de la mer » sont supprimés ;

– à la fin, les mots : « ou la mer territoriale » sont remplacés par les mots : « , la mer territoriale ou la zone économique exclusive » ;

b) La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :

« Ce montant est revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. » ;

c) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La valeur résultant de cette revalorisation est arrondie, s’il y a lieu, à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »

3° Le premier alinéa de l’article 1519 C est ainsi modifié :

a) les mots : « des prélèvements mentionnés à l’article 1641 effectués » sont remplacés par les mots : « du prélèvement mentionné au XIX de l’article 1647 effectué » ;

b) après la référence : « article 1519 B », sont insérés les mots : « , pour la part afférente aux installations situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, ».

4° L’article 1647 est complété par un XIX ainsi rédigé :

« XIX. – Pour frais d’assiette et de recouvrement, l’État effectue un prélèvement de 1,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l’article 1519 B. »

II. – L’article 36 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française est complété par les mots : « et de la taxe prévue par l’article 1519 B ».

III. – 1° Le a du 2° du I s’applique aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer situées dans la zone économique exclusive dont les exploitants ont été retenus, à compter du 1^er janvier 2022, à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, en application de l’article L. 311‑11 du code de l’énergie.

2° Les dispositions de la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts ne s’appliquent pas, pour l’année 2022, au tarif de la taxe mentionnée au même article dans sa rédaction résultant de la présente loi.