Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Sous-Amendement N° 3544C à l'amendement N° 3296C (Retiré)
Publié le 10 novembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C) (consulter les débats)
À l’alinéa 27, supprimer la référence :
« 44 septies ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.