Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Sous-Amendement N° 3547C à l'amendement N° 3474C (Adopté)
Publié le 10 novembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C) (consulter les débats)
I. – Substituer aux alinéas 1 à 6 l’alinéa suivant :
« I. – Après le quatrième alinéa de l’article 220 S du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’entreprise reverse le crédit d’impôt obtenu au titre des dépenses exposées antérieurement à la période de trente-six mois qui précède la date de délivrance de l’agrément définitif. ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement procède à deux modifications de l'amendement 3474.
Le I. maintient la situation actuelle concernant l'agrément définitif pour le crédit d'impôt spectacle vivant (CISV) et le crédit d'impôt pour production d'oeuvres phonographiques (CIPP).
Alors que l'agrément provisoire relève d'un régime déclaratif, l'agrément définitif doit demeurer accordé de façon expresse.
L'agrément définitif permet en effet d'établir que l'entreprise a utilisé le crédit d'impôt conformément à l'agrément provisoire: si l'agrément définitif n'est pas accordé, l'entreprise doit rembourser le crédit d'impôt.
Il s'agit donc d'une corde de rappel indispensable.
S'il existe des difficultés d'ordre administratif, elles ne justifient pas de supprimer le régime actuel car il y a déjà des souplesses: un agrément définitif peut par exemple être délivré par le ministère de la Culture même en l’absence de certaines pièces justificatives.
Le II. apporte une précision à la mesure d'allongement de 15 mois du délai de l'agrément définitif pour le CISV concernant les spectacles ayant obtenu un agrément provisoire entre le 1er juillet 2020 et le 2 juin 2021.
Il s'agit de garantir le respect des règles de la prescription fiscale: si l'agrément définitif n'est pas obtenu au final, la période au titre de laquelle le crédit d'impôt devra être remboursé sera prolongée à due concurrence.
Ces modifications permettront d'éviter tout abus.
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