Amendement N° 3548C (Adopté)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le D du II de l’article 1396 est ainsi modifié :

a) Le 1° du 1 est complété par les mots : « , à l’organisme mentionné à l’article 1609 H » ;

b) À la fin du 3, la référence : « 1609 G » est remplacée par la référence : « 1609 H » ;

2° Après la section IX octies du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier, est insérée une section IX nonies ainsi rédigée :

« Section IX nonies

« Art. 1609 H. – Il est institué, au profit de l’établissement public local Société du grand projet sud-ouest qui a pour mission de contribuer au financement de l’infrastructure ferroviaire dénommée « Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest », une taxe spéciale d’équipement destinée à financer l’exercice de cette mission.

« Le produit de cette taxe est fixé à 24 millions d’euros par an.

« Le produit mentionné à l’alinéa précédent est réparti, dans les conditions définies au premier alinéa du I de l’article 1636 B octies, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés à moins de soixante minutes par véhicule automobile d’une gare desservie par la future ligne à grande vitesse.

« Pour l’application du précédent alinéa, le point de départ à retenir pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est la mairie de la commune qui en est le siège.

« Les données utilisées sont celles qui sont disponibles la première année au titre de laquelle la taxe est instituée, établies par l’Institut national de l’information géographique et forestière et mises à disposition du public via le site internet Géoportail

« La liste des communes concernées est établie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports.

« Les recettes de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale à prendre en compte pour opérer cette répartition sont minorées du produit que la majoration mentionnée à l’article 1407 ter a procuré au titre de l’année précédente à l’ensemble des communes listées dans l’arrêté prévu à l’alinéa précédent.

« La taxe est établie et recouvrée suivant les règles définies aux septième à avant-dernier alinéas de l’article 1607 bis. » ;

3° Au dernier alinéa du II de l’article 1647 B sexies, la référence : « 1609 D » est remplacée par la référence : « 1609 H ».

II. - Le I s’applique à compter de l’année suivant celle de la création de l’établissement public qui a pour mission de contribuer au financement de l’infrastructure ferroviaire dénommée « Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest ».