Amendement N° 364C (Irrecevable)

Selon les dispositions de l’article 195 du code général des impôts, les titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire.

Cette demi-part fiscale est également octroyée aux veuves de ces personnes, si celles-ci ont plus de 74 ans, à condition que leur conjoint ait pu en bénéficier de leur vivant. Cette disposition créé une injustice entre les veuves de plus de 74 ans, selon l’âge auquel leur époux est décédé.

Cet amendement permettrait à toutes les veuves, ayant atteint l’âge de 74 ans, de bénéficier de la demi-part additionnelle, dès lors que leur mari était titulaire de la carte du combattant. Le chiffrage de cette mesure est estimé à environ 30 millions d’euros.

Fin 2018, le nombre de veuves de ressortissants était de 799 500 (tous âges confondus). En 2021, date d’application de la mesure, on estime qu’elles ne seraient plus que 730 000 (en incluant l’extension de la carte du combattant aux soldats présents en Algérie entre 1962 et 1964). Sur ces 730 000, 720 000 ont plus de 74 ans selon la pyramide des âges de 2021.

Le coût de cette mesure est estimé à environ 30 millions d’euros mais la soutenabilité financière de cet amendement est assurée étant donné la baisse régulière des effectifs de la mission. Les crédits de paiement de la mission « Anciens combattants » diminuent structurellement d’une année sur l’autre de plus de 120M€ chaque année: - 141 millions d’euros pour le PLF 2020, -130 millions d’euros pour la LFI 2019.