Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 403A (Non soutenu)
Publié le 5 octobre 2021 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 5(A)
I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de porter l’abattement fiscal pour les donations ou succession en ligne directe entre parent et enfant de 100 000 € à 200 000 €. Il est normal que des parents puissent, autant que faire se peut, transmettre un bien à leurs enfants sans avoir à en repayer une partie substantielle ou à leur en faire payer une partie substantielle. Cet amendement permettra également d’éviter les situations dans lesquelles les enfants ne peuvent pas récupérer la maison familiale par manque de moyens pour assumer les droits de succession ou de donation.
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