Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 436A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2021 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 14(A)
I. – Le 10° de l’article L. 711‑16 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La répartition permet d’allouer, à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le périmètre comprend a minima 50 % de communes classées en zone de revitalisation rurale, une dotation globale pour financer un seuil minimal d’activité consulaire. Le barème de cette dotation globale est fixé par arrêté du ministre de tutelle des chambres de commerce et d’industrie, après avis du Conseil d'Etat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les chambres de commerce et d’industrie ont un rôle indispensable dans le développement de l'activité économique, en particulier celles situées dans les territoires ruraux comme la Loire. Elles ont été un soutien fort pour les entreprises et commerces de nos territoires lors de la crise du Covid-19.
Cet amendement vise par conséquent à garantir une dotation financière minimale aux CCI dans les départements où au moins 50% des communes sont classées en zone de revitalisation rurale.
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