Amendement N° 44C (Irrecevable)

EXPOSE SOMMAIRE :

L’objectif du présent amendement est tout à la fois d’encourager la réalisation des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables qui seront définis par le pouvoir réglementaire et des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-3 en facilitant le raccordement des installations de production d’hydrogène renouvelable et de permettre la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Comme l’a rappelé la Stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène décarboné en France présentée par le Gouvernement le 8 septembre 2020, l’hydrogène est aujourd’hui essentiellement produit à partir d’énergies fossiles par le bien de procédé de production fortement émetteurs de gaz à effet de serre. Toutefois, il existe des procédés comme l’électrolyse ou le vaporeformage qui permettent de produire et d’utiliser de l’hydrogène en réduisant significativement les émissions de CO2. L’ADEME a notamment relevé que les émissions résultant de l’électrolyse à partir du mix ENR ou de source photovoltaïque ou éolien vont de 0,70 à 3,22 kgCO2/kgH2, émissions substantiellement inférieures à celles de l’hydrogène d’origine fossile de près de 10 kgCO2/kgH2.

L’ordonnance du 17 février 2020 créant un nouveau livre VIII au sein du code de l’énergie et consacrant le rôle de vecteur énergétique de l’hydrogène pour la décarbonisation de l’économie et l’intégration des énergies renouvelables, introduit dans notre droit national la définition de l’hydrogène renouvelable. L’ordonnance soumet cette qualification à la condition que son procédé de production émette par kilogramme d'hydrogène produit, une quantité d'équivalents dioxyde de carbone inférieure ou égale à un seuil. Ce seuil doit être défini par le pouvoir réglementaire dans les prochaines semaines.

Par ailleurs, les objectifs de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique, modifiés par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat prévoient de développer l'hydrogène bas-carbone et renouvelable et ses usages industriel, énergétique et pour la mobilité, avec la perspective d'atteindre environ 20 à 40 % des consommations totales d'hydrogène et d'hydrogène industriel à l'horizon 2030. D’autre part, la Stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène décarboné en France présentée par le Gouvernement le 9 septembre 2020 fixe ainsi un objectif de 6,5 GW d’électrolyseurs installés en 2030. Il convient également de rappeler que le 8 juillet 2020, la Commission européenne a présenté sa stratégie pour le système énergétique de l’avenir et pour l’hydrogène propre, proposant une approche par étapes en priorisant l’hydrogène renouvelable avec notamment une étape de 2020 à 2024 dans le cadre de laquelle l’objectif est d’installer une capacité d'au moins 6 gigawatts d'électrolyseurs pour la production d'hydrogène renouvelable dans l'UE et de produire jusqu'à un million de tonnes d'hydrogène renouvelable.

Dès lors, le présent amendement permettra l’accélération du déploiement des unités de production d’hydrogène renouvelable, c’est-à-dire des seules installations de production utilisant un procédé de production à très faible émissions de carbone, en faciliter leur raccordement au réseau public de distribution d’électricité.

Or, à ce jour, le raccordement de nouveaux consommateurs doit s’opérer directement sur le réseau public de distribution, sauf s’il s’inscrit dans le cadre des dérogations prévues par la loi qui ne concernent que les réseaux intérieurs dans les immeubles de bureaux (article L. 345-1 du code de l’énergie), les lignes directes, les réseaux fermés au sein d’une entreprise ou entre entreprises (articles L. 343-1 et L. 344-1 du code de l’énergie) et les bornes de recharge de véhicules électriques (L. 353-8 et suivants du code de l’énergie).

Le raccordement indirect d’installations de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité permettra tout d’abord d’accélérer le développement et la croissance du nombre d’unités de production sur le territoire et l’émergence d’écosystèmes territoriaux en facilitant et diminuant les délais de raccordement, ce qui permettra d’engendrer des économies d’échelle et la baisse des coûts de production. Cette accélération est indispensable pour atteindre les objectifs ambitieux de consommation et de puissance installée à horizon 2030.

Cette solution technique permettra également de garantir la traçabilité de l’hydrogène produit et du caractère renouvelable de l’électricité à partir de laquelle l’hydrogène est produit et permettra également une baisse du coût de l’hydrogène renouvelable. Seule une baisse du coût de l’hydrogène renouvelable par rapport au coût de l’hydrogène carboné, permettra son développement à grande échelle. Cette solution présente également des avantages pour le réseau public de distribution, permettant de réduire les travaux nécessaires sur le réseau, le coût des travaux nécessaires au raccordement indirect étant portés par le consommateur.

L’amendement proposé permet ainsi de créer une nouvelle dérogation légale autorisant les raccordements indirects pour le cas des installations de production d’hydrogène à très faible émission de gaz à effet de serre tout en conservant aux consommateurs qui le souhaitent la possibilité d’exercer leurs droits comme s’ils étaient raccordés au réseau de distribution publique, par l’installation d’un dispositif de décompte géré par le gestionnaire du réseau public de distribution.