Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 485A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2021 par : M. Chiche.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 12(A)
Le deuxième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Sur la base des propositions établies et rendues publiques par l’Institut mentionné à l’article L1415‑2, la liste des pathologies et les délais mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixés conformément à une grille de référence sans limitation de quotité empruntée. Définie par ladite convention, elle fixe, pour chacune des pathologies, les délais au-delà desquels aucune majoration de tarifs ou exclusion ne seront appliqués. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à définir le cadre de la grille de référence. Les travaux du groupe de travail dédié à cette grille dans le cadre des instances de la convention AERAS étant fondés exclusivement sur des données scientifiques, il apparait important de s’assurer qu’on n’introduit pas de discrimination entre les emprunteurs selon le montant emprunté.
En effet, aujourd’hui, à tort, le dispositif d’écrêtement des surprimes en fonction des revenus a été étendu sans justification à la grille de référence qui ne concerne ainsi que les montants empruntés inférieurs à 320 000 euros. Rien ne justifie un telle limitation. C’est d’autant plus incompréhensible que les conditions d’accès à la grille de référence sont acceptées par le secteur de l’assurance de façon très prudente et que les postulants doivent de toute manière satisfaire également aux critères d’octroi du prêt bancaire associé à l’assurance emprunteur.
Cet amendement a été proposé par les Séropotes.
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