Amendement N° 48C (Irrecevable)

Cet amendement propose de financer le plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais minéraux prévu à l’article 268 de la Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Il propose d’assurer ce plan d’action national en lui allouant une enveloppe financière de 71 000 000 €. L’absence de financement pour assurer la mise en œuvre de ce plan au sein du Projet de Loi de Finance serait le signal qu’il n’a vocation qu’à être un document écrit sans ambition ni portée concrète, constituant un coup de plus contre l’ambition du texte de la Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, alors que le Gouvernement français est attendu sur ses résultats effectifs suite au jugement Grande Synthe.

Si aucune enveloppe budgétaire n’est allouée à ce plan, le risque est fort que qu’il ne soit qu’une liste de bonnes pratiques, sans moyens pour les concrétiser. De la même manière que les pesticides bénéficient d’un plan avec un budget dédié (Eco’Phyto), ce plan national pour les engrais azotés doit être assorti de moyens financiers. Il s’agit d’assurer la cohérence politique mais aussi agronomique de la lutte contre les intrants chimiques, puisque nous ne pourrons réduire notre utilisation de pesticides si nous ne réduisons pas celle d’engrais azotés, les plantes suralimentées en azoté étant plus sensibles aux ravageurs.

Si la France souhaite éviter de mettre en place une redevance sur les engrais azotés, il est nécessaire de se doter d'autres moyens ambitieux permettant de réduire rapidement notre consommation d'engrais. Rappelons que les engrais azotés de synthèse sont à l’origine d’émissions massives de protoxyde d’azote de l’agriculture, soit le deuxième poste d’émissions de ce secteur après l’élevage (42% selon le CITEPA).

Les politiques publiques successives n’ont pas permis d’infléchir notre utilisation (Directive nitrates, directive NEC et PREPA, TVA réduite sur les engrais bios), contrairement aux divers engagements pris en la matière (SNBC1, Green Deal).

Dans son esprit (voir amendement n°551 présenté par le rapporteur M. Pascal Martin), ce plan d’action national vise la réduction des usages d’engrais azotés et doit établir des objectifs chiffrés ainsi que des indicateurs de suivi de ces objectifs. Selon les sénateurs à l’initiative de cet amendement, le plan “entend renverser la logique de l’article 62 afin de proposer (...) un accompagnement des agriculteurs dans la réduction de leurs émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote”.

La mise en œuvre d'un tel plan devra commencer par la constitution d'un comité de pilotage, incluant la société civile, les Agences de l'Eau, et les agriculteurs bio qui savent aujourd'hui se passer d'engrais minéraux. Ce comité de pilotage recensera les pratiques et modes de production à promouvoir en vue de réduire notre consommation d'engrais azotés, ainsi que les leviers mobilisables pour ce faire. Ce recensement devra mettre en avant les pratiques agricoles favorisant le cycle de l'azote (intercultures, rotations, polyculture-élevage) ainsi que l'importance du déploiement de la filière légumineuses. Il déploiera ensuite un plan d'action national en cohérence.

Il est donc proposé d’allouer de 71 millions d’euros de budget à l’action 01 d’un nouveau programme « Plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d’engrais minéraux » dans la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer la mission, nous sommes donc obligés d’afficher une réduction artificielle de 71 millions d’euros sur un autre programme, ici l’action 1 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.