Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 490A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2021 par : M. Chiche.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 10(A)
I. – La dotation de soutien à l'investissement local, prévue à l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, est abondée à hauteur de 1 000 000 000 € pour des projets de transition écologique, notamment de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de sobriété, de transports durables.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter les moyens d'investissements des collectivités territoriales au service de la transition écologique au travers d’une hausse de 1 milliard d’euros de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) fléchée vers les dépenses relatives à la transition écologique, la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine.
A l’instar de ce qu’a mis en oeuvre le gouvernement et les parlementaires en 2020 en votant une enveloppe exceptionnelle de 1 milliard d'euros en faveur de la DSIL sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » en troisième loi de finances rectificative pour 2020, fléchée vers trois priorités (la transition énergétique, la résilience sanitaire, et la rénovation du patrimoine), il est nécessaire de proroger cette enveloppe.
L'attribution de ces moyens financiers supplémentaires pourront être utilisés dans le cadre des Contrats de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) afin d'assurer un fléchage vers les dépenses clefs pour la transition écologique et sociale.
Alors que les collectivités voient leur champ de compétences en matière de transition écologique et sociale s’élargir, elles ne disposent pas des capacités d'investissements
suffisantes pour développer les projets nécessaires en la matière. Sans moyens, ces plans et schémas ne pourront être mis en œuvre. Cette situation difficile est accentuée par la crise sanitaire et économique qui engendre des pertes de recettes significatives pour les collectivités. Le rapport annuel du Comité des finances locales évalue d’ores et déjà l’impact de la crise sanitaire dans les comptes locaux à 5 milliards d’euros juste pour 2020.
Cette hausse des financements pour couvrir les besoins pour la transition répond à la fois à l’urgence climatique et sanitaire, mais aussi à la crise sociale actuelle, notamment accompagner les ménages les plus défavorisés vers une alimentation saine et durable, une mobilité moins polluante, et dans la rénovation de leurs logements. Ces secteursreprésentent par ailleurs un fort potentiel d’emplois non délocalisables.
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat et plusieurs de ses ONG membres.
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