Amendement N° 498A (Irrecevable)

I. – La section II du chapitre IV du titre I^er de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un XLX ainsi rédigé :

« XLX

« Art. 244 quater Y. - I. – 1. Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 septdecies, exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l’article 34, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à raison des acquisitions de véhicules de catégorie N3, prévus pour une fonction qui requiert un aménagement ou un équipement spécifique au sens du 6.7 de l’article R. 311‑1 du code de la route et :

« - qui répondent à la norme EURO VI telle que prévue par le règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 ;

« - ou qui utilisent le gaz naturel ou le biométhane carburant.

« Le crédit d’impôt est ouvert aux acquisitions réalisées entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2024.

« Le crédit d’impôt est également applicable aux dépenses de mise en conformité des véhicules inscrits à l’actif immobilisé de l’entreprise à la norme précitée EURO VI telle que prévue par le règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 ou leur permettant d’utiliser le gaz naturel ou le biométhane carburant, engagées entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2024.

« 2. L’entreprise qui prend en location un bien mentionné au 1° du I acquis en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut bénéficier du crédit d’impôt, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« a) Le contrat de location ou de crédit-bail revêt un caractère commercial ;

« b) L’entreprise locataire ou crédit-preneuse aurait pu bénéficier du crédit d’impôt prévu au 1 si elle avait acquis directement le bien.

« La société qui met en location le bien mentionné au 1° du I en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat ne peut bénéficier du crédit d’impôt.

« II. – Le crédit d’impôt est égal à 30 % du prix d’acquisition ou des dépenses de mise en conformité, hors frais financiers, des véhicules mentionnés au 1° du I.

« III. – Les biens visés au 1° du I n’ouvrent pas droit au dispositif visé à l’article 39 decies A du code général des impôts lorsqu’ils bénéficient du crédit d’impôt.

« IV. – 1. Le crédit d’impôt mentionné au 1° du I est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par le contribuable au titre de l’exercice ou de l’année au cours duquel les dépenses mentionnées au II prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été exposées. L’excédent de crédit d’impôt constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt sur les bénéfices dû au titre des trois exercices ou années suivant celui au titre de laquelle elle est constatée puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.

« V. – 1. Le bien visé au 1° du I doit être affecté, par l’entreprise qui l’a acquis ou qui l’a pris en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat dans les conditions du 2° du I, à sa propre exploitation pendant un délai de cinq ans, décompté à partir de la date de l’acquisition ou de la mise à disposition du bien. Le délai ainsi défini est réduit à due concurrence lorsque l’utilisation normale du véhicule est rendue impossible par la modification de la norme environnementale applicable.

« Si, dans le délai ainsi défini, le bien ayant ouvert droit au crédit d’impôt est cédé ou cesse d’être affecté à l’exploitation de l’entreprise utilisatrice ou si l’acquéreur cesse son activité, le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’exercice ou de l’année au cours duquel interviennent les événements précités.

« Toutefois, la reprise du crédit d’impôt n’est pas effectuée :

« a) Lorsque les biens ayant ouvert droit au crédit d’impôt sont transmis dans le cadre des opérations mentionnées aux articles 41, 151 octies, 210 A ou 210 B, si le bénéficiaire de la transmission s’engage à maintenir l’exploitation des biens pendant la fraction du délai mentionné au premier alinéa du 1 du V restant à courir.

« L’engagement est pris dans l’acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion ;

« b) Lorsque, en cas de défaillance de l’entreprise, les biens ayant ouvert droit au crédit d’impôt sont repris par une autre entreprise qui s’engage à les maintenir dans l’activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés pendant la fraction du délai de conservation restant à courir.

« VI. Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du crédit d’impôt prévu au I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.