Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 515A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2021 par : M. Chiche.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 9(A)
L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts ».
Exposé sommaire :
Les nouveaux défis auxquels est confrontée la filière bois, parmi lesquels les dépérissements liés au changement climatique, engendrent de nouvelles missions confiées à l’ONF.
Le présent amendement vise à mettre les moyens de l’ONF en accord avec ses nouvelles missions : il précise que le contrat pluriannuel passé entre l’ONF et l’État détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État pour l’accomplissement des missions de l’ONF, que celles-ci lui soient confiées par la loi ou qu’elles relèvent des missions d’intérêt général confiées par l’Etat.
Cet amendement est proposé par Canopé.
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