Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 550C (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2021 par : M. Rolland.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 45(C)
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux régies municipales, au sens de l’article L. 2221‑1 du code général des collectivités territoriales, confrontées en 2020 et 2021 à des pertes liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.
II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la compensation prévue par le présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans les stations touristiques de Montagne, les régies peuvent assurer des missions diverses sur le domaine skiable: damage, neige de culture, travaux de préparation des pistes, sécurisation, balisage, déclenchement préventif d’avalanches ou encore prévisions nivo-météorologiques locales.
Mais également toutes les missions de secours et de recherches, qui sont une source importante de recettes pour les régies. Or, la non ouverture des remontées mécaniques la saison dernière les en a totalement privées.
C'est pourquoi, le présent amendement prévoit que les régies soient compensées à hauteur de leurs pertes, comme ont pu l'être d'autres structures durant la même période.
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