Amendement N° 580C (Irrecevable)

Afin de répondre aux enjeux du Logement d’abord et de permettre aux personnes en situation de
précarité d’accéder à un logement social abordable, les acteurs de terrain demandent un
investissement massif dans le logement très social via le financement de 150 000 logements sociaux
par an dont 60 000 en Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) alors que l’Etat s’est fixé un objectif
de 40 000 PLAI.
Le logement social est en partie financé par le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) dont les
recettes étaient estimées à 485 millions d’euros pour 2020, dont 350 millions d’euros provenant
d’Action Logement et 50 millions d’euros des bailleurs sociaux. Afin d’atteindre l’objectif de
production de 60 000 PLAI, un retour de l’Etat dans le financement des aides à la pierre paraît
comme urgent et incontournable.
Le montant moyen de subvention par logement a été fixé à 11 320€ pour l’année 2020 par le conseil
d’administration du FNAP. Ainsi, les moyens nécessaires pour financer 20 000 PLAI
supplémentaires seraient de l’ordre de 226,4 millions d’euros.
Cet amendement minore de 218 millions d’euros le programme « Urbanisme, territoires et
amélioration de l'habitat » sur l’action « Réglementation, politique technique et qualité de la
construction » et 8,4 millions d'euros sur le programme « Impulsion et coordination de la politique
d'aménagement du territoire » sur l’action « FNADT section locale » en autorisations
d’engagement et en crédits de paiement et majore de 226,4 millions d’euros sur le programme «
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » en autorisations
d’engagement et en crédits de paiement sur l’action « Hébergement et logement adapté."