Amendement N° 587C (Irrecevable)

Aujourd’hui les centre Communaux d'action sociale (CCAS) et les organismes de domiciliation
sont dépourvus d’un financement pour cette activité. La domiciliation permet aux personnes sans
domicile stable de disposer d’une adresse administrative leur permettant de faire valoir leurs droits
civils, civiques et sociaux et constitue en ce sens la première porte d’entrée en matière d’accès aux
droits.
Sans celle-ci, les personnes sans domicile stable ne peuvent prétendre à une couverture maladie, à
une demande de logement social, à l’exercice des droits civils et civiques, aux prestations sociales, à
la régularisation du séjour, à l’ouverture d’un compte bancaire ou encore à l’accès à un emploi.
Si les CCAS ont l’obligation légale de domicilier les personnes sans domicile stable et ayant un lien
avec la commune, des associations et organismes peuvent solliciter un agrément de domiciliation
pour assurer ce service. Très souvent, ce sont des accueils de jour qui assurent cette mission.
Dans une enquête réalisée par la Fondation Abbé Pierre et la Fédération des acteurs de la solidarité
en juin et juillet 2016 auprès de 136 accueils de jour en France – représentant 58 départements - la
moitié de ces derniers déclarait disposer d’un service de domiciliation. Or, la domiciliation pourtant
coûteuse ne fait l’objet d’aucun financement en propre pour les structures domiciliataires.
Cet amendement minore de 10 millions d’euros le programme « Impulsion et coordination de la
politique d'aménagement du territoire » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur
l’action « FNADT section locale » et majore de 10 millions d’euros sur le nouveau programme «
service de domiciliation » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.