Amendement N° 588C (Non soutenu)

Comme défini dans la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le
renforcement des politiques publiques locales est essentiel en matière de petite enfance, de
solidarité, de santé et d’éducation qu’il est nécessaire de renforcer. Alors que dans les quartiers
prioritaires de la ville, les communes ont plus besoins mais moins de ressources, elles disposent de
30% de capacité financière en moins, bien que leur taux d’imposition soit deux fois plus élevés et
que leurs besoins soient de 30% supérieurs ».
Alors que les quartiers prioritaires de la ville concentrent 40 % d’habitants de moins de 25 ans et
donc une surcharge d’élèves à assumer par rapport à la moyenne nationale, aucune dotation n’est
aujourd’hui fondée sur le poids budgétaire du nombre d’élèves à scolariser alors qu’il s’agit d’une
compétence obligatoire des communes, et aucun dispositif de péréquation ne prend en compte le
fait que cette charge scolaire est particulièrement élevée pour certaines communes.
Cet amendement vise donc de créer une dotation de « surcharge scolaire » pour ces communes
défovarisées.
Cette dotation pourrait être expérimentée dans certaines de ces communes afin d’évaluer également
leur incidence financière.
Cette mesure serait une nouvelle étape en faveur de la lutte contre les inégalités territoriales et les
ruptures d’égalité républicaine.
« Cet amendement minore de 40 millions d’euros le programme « Impulsion et coordination de la
politique d'aménagement du territoire » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur
l’action « FNADT section locale » et majore de 40 millions d'euros le programme « Politique de la
ville » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l'action "Actions territorialisées
et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville."