Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 608A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2021 par : M. Bony.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 6(A)
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 991 du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le PTZ permet aux ménages modestes ou sans apport d'accéder à la propriété, tant dans les zones tendus (A et B1) que dans les zones rurales et péri-urbaines ( B 2 et C). La crise sanitaire n' a fait qu'accentuer les difficultés que rencontrent les ménages modestes primo- accédants, il semble donc nécessaire de prolonger le dispositif du Prêt à taux zéro (PTZ) jusqu’au 31 décembre 2023.
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