Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 795A (Retiré)
(1 amendement identique : 622A )
Publié le 6 octobre 2021 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Chapelier, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Kuric.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 14(A) (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 25.
Exposé sommaire :
L'alinéa 25 de l'article 14 du PLF 2022 diminue le plafond de ressources de l'INPI de 30 millions d'euros allant à l'encontre de la mise en oeuvre du Guichet unique.
Cette diminution des ressources de l'INPI met en péril la qualité du service de l'administration alors même que de nouvelles missions lui sont confiées (différents éléments du volet propriété intellectuelle, le Guichet unique, le Registre national des entreprises...). Ces dernières ne doivent pas être menées au détriment d'autres déjà en place, ni effectuées avec dysfonctionnement.
Par conséquent, cet amendement a pour objet la suppression de la diminution des ressources de l'INPI, dont le budget doit rester constant.
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