Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 796C (Non soutenu)
Publié le 22 octobre 2021 par : Mme Sophie Métadier.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – À la fin du B du IV de l’article 35 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Au titre de l’article 244 quater B du code général des impôts, les dépenses de recherche exposées pour la réalisation d’opérations confiées à des organismes de recherche publics ouvrent droit au crédit d’impôt pour le double de leur montant.
Cette mesure incite les entreprises à confier une partie de leurs activités de recherche à des établissements publics de recherche. Ce dispositif a été supprimé par l’article 35 de la loi de finances pour 2021.
En période de crise sanitaire, le maintien du doublement de l’assiette est particulièrement important pour éviter d’amplifier le risque de baisse des investissements de recherche par les entreprises et diminuer les ressources externes des organismes de recherche français.
Cet amendement propose de reporter d’un an la fin du doublement de l’assiette du CIR pour mettre au point un mécanisme alternatif destiné à encourager la recherche partenariale. La fin du doublement de l’assiette n’interviendrait qu’au 1er janvier 2023.
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