Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 809C (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2021 par : M. Dufrègne.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 42(C) (consulter les débats)
Dans l’année suivant la mise en œuvre de ce projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation de l’établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique, sur son montant, sa pérennité, son action et sur l’opportunité de son rattachement à la mission anciens combattants du fait de l’évolution de la population des anciens combattants qui tendent désormais à être également d’anciens cotisants de cet établissement public.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le gouvernement rende compte de la situation de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, lequel semble très fortement doté et dont la gestion par la caisse des dépôts ne fait pas l'objet d'un rapport annuel. Il souhaite ainsi mettre fin à l'opacité entourant ces fonds qui concourent à la politique de la mission "anciens combattants" pour la reconnaissance et le soutien aux combattants.
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