Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 824A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2021 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Chapelier, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Kuric.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 4(A)
I. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2022 un rapport établissant le bilan par secteur d’activité de la mise en œuvre des prêts participatifs prévus par l’article 209 de la loi du 29 décembre 2020. Il propose les moyens de faciliter l’octroi de ces prêts dans l’objectif de renforcer les fonds propres des entreprises issues des secteurs économiques le plus impactés par la crise sanitaire.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Au titre du plan de relance de l’économie à la suite de la crise sanitaire, l’Etat a mis en place un mécanisme de prêt participatif (article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021). Le prêt participatif permet de renforcer la solidité financière des entreprises en apportant un financement long qui s’insère dans la structure de financement entre les fonds propres et la dette, et n’est pas dilutif.
Distribué par les établissements de crédit, le prêt participatif, qui bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 90%, permet de financer, dans la durée, des opérations d’investissement et des projets de développement.
On constate toutefois que les établissements de crédit ont distribué ce type de prêt de manière insuffisante au regard des besoins des entreprises. Cette situation est très préjudiciable à certains secteurs comme le commerce qui doivent engager d’importants investissements (numérique, transformation RSE) dans un contexte économique défavorable.
Le présent amendement demande au Gouvernement de présenter un rapport au Parlement sur cette situation et les moyens de faciliter l’octroi de ces prêts.
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