Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 832A (Rejeté)

Publié le 6 octobre 2021 par : Mme Mauborgne.

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I. – Il est créé un crédit d’impôts à hauteur de 40 % pour les propriétaires de logements effectuant des travaux de mise en place de pompes ou de système d’auto-aspersion dès que le cout des travaux atteint 5000 €.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire :

Afin de se munir d'outils pour lutter contre les incendies, il est mis en place un crédit d'impôt destinés aux particuliers qui se munissent de pompes à eau ou de système d'auto-aspersion.

Le mécanisme du crédit d’impôt permettrait aux contribuables d’obtenir du Trésor la restitution d’une partie de la dépense qu’ils ont supportée l’année précédant l’établissement de l’impôt.

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