Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 837C (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2021 par : M. Reda.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 32(C)
I. – La seconde phrase du III de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts est complétée par les mots : « , notamment particulièrement incitatifs à l’égard des appareils qui sont relativement moins bruyants ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Ce amendement permet de formaliser un dispositif incitatif à destination des compagnies aériennes qui déploient investissement et efforts afin que leur flotte soit la moins bruyante possible. A l’heure où le soutien à notre économie et la lutte contre les nuisances sonores sont une priorité, la formalisation d’une telle disposition est plus que jamais nécessaire.
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