Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 838C (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2021 par : M. Reda.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 32(C)
I. – Le IV de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La lutte contre les nuisances sonores est une priorité du Gouvernement qui s’engage à trouver le moyen de compléter le rendement de la taxe dans le cas où le contexte économique exceptionnel engendre une baisse des produits perçus. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le développement d’activité autour des aéroports est encadrée. Néanmoins, force est de constater que de nombreux établissements voisins d’aeroports bénéficient d’aides financières afin d’isoler au bruit leur bâtiment. Ces aides sont directement fonction de la taxe sur les nuisances sonores aériennes. Le produit de cette taxe a donc été fortement réduit du fait de la baisse du trafic aérien de nos aéroports.
Cet amendement a pour objectif de clarifier l’engagement du Gouvernement contre les nuisances sonores, notamment aériennes à travers le soutien au financement de l’isolation au bruit des établissements recevant du public à proximité des aéroports.
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