Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 845A (Adopté)
(1 amendement identique : 1824A )
Publié le 6 octobre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 14(A) (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le 3° de l’article L. 813‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination tirant les conséquences du 2° du III du présent article.
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