Amendement N° 883C (Non soutenu)

Cet amendement vise à permettre à toutes les veuves d’anciens combattants de pouvoir bénéficier de la demi-part fiscale sans tenir compte de l’âge du décès de leur conjoint.

En 1982, la demi-part fiscale était destinée à récompenser les anciens combattants âgés à l’époque de 75 ans ainsi que leurs veuves. Celles-ci ont également droit à réparation. A l’époque du service de la 3ème génération du feu, les cellules de soutien psychologique n’existaient pas. Ce sont les épouses qui ont dû suppléer les carences de l’Etat en ce domaine, faisant face aux difficultés de réinsertion dans la vie professionnelle, la vie de famille et quotidienne. Leur droit à réparation est pleinement légitime mais souffre aujourd’hui d’une injustice qu’il convient de réparer.

Depuis le projet de loi de finances pour 2017, l’âge minimum ouvrant droit à cette demi-part a été ramené de 75 à 74 ans. Les veuves d’anciens combattants peuvent également bénéficier de cette demi-part, à condition d’être âgées de plus de 74 ans et que leur conjoint soit décédé entre 65 et 74 ans depuis le 1er janvier 2021. Toutefois, les veuves dont le mari est décédé avant l’âge de 65 ans, c’est-à-dire avant de commencer à bénéficier de la retraite du combattant, sont exclus du bénéfice de la demi-part fiscal. Il s’agit d’une triple peine, celle de la perte d’un être aimé, d’une déflation financière, mais aussi une blessure symbolique qui remet en cause la reconnaissance de la Patrie à leur égard.