Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 896A (Non soutenu)
Publié le 6 octobre 2021 par : Mme Houplain, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 6(A)
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 décembre 2023 »
la date :
« 31 décembre 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de prendre en compte les effets dans le temps de la crise en permettant d'allonger le bénéfice du dispositif d'amortissement fiscal des fonds commerciaux.
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