Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 900A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2021 par : Mme Houplain, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de rétablir la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves, purgée de la condition d'avoir un enfant à charge pendant au moins cinq ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.