Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 953C (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2021 par : M. Belhaddad.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale de l'État | 0 | 10 000 000 |
| Vie politique | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale de l'État | 0 | 2 500 000 |
| Vie politique | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 2 500 000 | 0 |
| TOTAUX | 2 500 000 | 2 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
10 millions d’euros sont proposés, au titre de l’action 07 « cultes et laïcité » du programme « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », en autorisations d’engagement.
En effet, lors de son discours aux Mureaux, le Président de la République a annoncé le déblocage d’une enveloppe de 10 M€, au profit de la Fondation pour l’Islam de France, visant la création d’un institut scientifique d’islamologie.
Cet engagement, essentiel pour l’organisation du culte musulman en France, nécessite une traduction budgétaire sur ce dernier projet de loi de finances du quinquennat. C’est un signal important essentiel à donner pour concrétiser les ambitions tracées par le Président de la République.
2,5 millions sont proposés en crédits de paiement, pour une première séquence permettant de construire les fondements de cette ambition.
Le gage proposé sur l’administration de l’Etat est formel. Il est demandé au Gouvernement de le lever.
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