Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 96C (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Dubré-Chirat.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 30(C)
Après l’article L. 2223‑21‑1 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2223‑21‑2 ainsi rédigé :
« Art L. 2223‑21‑2. – Jusqu’au 1er janvier 2024, les communes pour lesquelles la suppression des taxes funéraires entraine une perte supérieure à 2 % des recettes de fonctionnement pourront réclamer aux communes alentours bénéficiant de ses équipements une contribution de 300 € par crémation. »
Exposé sommaire :
La suppression des taxes funéraires votée dans le PLF 2021 entrait dans l’objectif de suppression des taxes à faible rendement. Cependant, pour certaines communes, dont le crématorium est utilisé par de nombreuses communes alentours, cette suppression a un impact non négligeable.
Cet amendement propose d’aider les communes se retrouvant en difficultés en leur donnant la possibilité, de manière temporaire, de prélever une contribution pour chaque utilisation des équipements par les communes alentours. L’objectif est de laisser le temps à ces communes d’augmenter progressivement les prix de leurs concessions pour compenser ce manque à gagner.
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