Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 970A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2021 par : M. Castellani.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 13(A) (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 211 649 565 € »
le montant :
« 43 213 149 565 € ».
II. – En conséquence, après la neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
«
| Compensation de la perte des recettes liées aux frais de gestion consécutive à la baisse des impôts de production pour la collectivité de Corse | 1 500 000 |
».
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 43 211 649 565 »
le montant :
« 43 213 149 565 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compenser la perte des frais de gestion qui a été déclenchée par la baisse des impôts de production actée par le Gouvernement.
En Corse cette perte est chiffrée à un coût oscillant entre 1 et 2 millions d’euros et n’a pas été compensée. Il est donc proposé d’instituer une compensation de 1,5 millions d’euros afin de combler ce léger trou budgétaire pour la collectivité.
Lors de l’examen en commission de cet amendement, en dépit de la reconnaissance de ce perte pour les finances locales, aucune solution n’a été apportée.
L’objet du présent amendement est donc d’obtenir des précisions et des engagements du Gouvernement. Force est de constater que la réforme a conduit à une perte pour le budget de la collectivité et que cette perte n’a pas été comblée. Il ne revient pas à la Corse d’assumer seule les conséquences des choix budgétaires de l’Exécutif.
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