Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 978C (Irrecevable)
Publié le 23 octobre 2021 par : M. Kamardine, M. Larrivé, M. Pierre-Henri Dumont.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 42(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur la possibilité, à travers les crédits budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », d’expérimenter, pour les demandeurs d’asile qui se fixent pour objectif de l’exercer à Mayotte, qu’ils l’exercent auprès des postes consulaires français au sein de l’Union des Comores et de Madagascar, lorsque ces deux pays sont des pays de transit vers Mayotte.
Exposé sommaire :
Le département de Mayotte subit une immigration irrégulière massive en provenance de son environnement direct, mais également, avec une tendance haussière en provenance du continent africain, via l'Union des Comores et Madagascar. Compte-tenu de la sur-mobilisation des forces de l'ordre à Mayotte pour faire face à la pression migratoire irrégulière en provenance de son environnement direct, il est proposé d'examiner la possibilité d'expérimenter, sur les crédits budgétaires du programme 303, pour les demandeurs d'asile en provenance du continent africain qui se fixent pour objectif de l'exercer à partir de Mayotte, qu'ils l'exercent auprès des postes consulaires français au sein de l'Union des Comores et de Madagascar, lorsque ces 2 pays sont des pays de transit vers Mayotte.
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