Amendement N° 990C (Rejeté)

Dans le cadre de sa Stratégie Logement, en 2018, le Gouvernement a recentré la réduction d’impôt pour encourager le logement locatif intermédiaire, dit dispositif Pinel, dans les zones tendues (A bis, A et B1).

La fermeture du dispositif en zones B2 et C prive les communes de ces zones, éligibles au Pinel jusqu’au 31 décembre 2017, après agrément de la DREAL, d’un outil permettant de réhabiliter, rénover ou transformer des logements dans les centres villes et centres bourgs, alors même que le Gouvernement engage par ailleurs des crédits importants pour les redynamiser, dans le cadre du plan « Action cœur de ville »et Opération de Revitalisation des Territoires.

Pour accompagner les élus des collectivités identifiées au sein du programme Action Cœur de Ville, ORT et Petites villes de demain, comprises en zone B2 et C, et les doter d’un outil supplémentaire au service d’une stratégie de rénovation de leurs cœurs de villes, il est donc proposé d’y ouvrir l’accès au dispositif Pinel pour les opérations de construction et de rénovation, réhabilitation ou de transformation de logements.

En pratique, ces opérations sont aujourd’hui peu nombreuses, parce que plus complexes. Le coût prévisionnel, sans être précisément quantifiable, est donc modique. A l’échelle du dispositif Pinel, la mesure proposée est donc marginale, mais à l’échelle des territoires concernés, elle peut apporter une réponse déterminante à la requalification de centres villes, surtout que le dispositif Denormandie Ancien peine à trouver sa cible.

Il vous est donc proposé, par cet amendement d’appel, de majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 1 du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 10 millions d’euros et de gager cette mesure par la diminution à due concurrence des crédits de l’action 4 « Règlementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».