Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 995C (Irrecevable)
Publié le 23 octobre 2021 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 42(C)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les zonages qui sont devenus au fil des ans un outil privilégié pour la mise en œuvre de politiques d’aménagement du territoire mais dont la multiplication et la non-évolutivité est trop souvent source de complexité administrative, d’incohérence, d’injustice et d’incompréhension de la part des citoyens et de nombreux élus locaux.
Exposé sommaire :
Un rapport sur les zonages mis en œuvre dans notre pays est attendu depuis plusieurs années.
Cet amendement d’appel a pour but de montrer notre impatience quant à notre souhait de le voir paraître. En effet, ce document est essentiel pour mesurer la pertinence de toutes les politiques, et elles sont nombreuses, qui s’appuient sur ces zonages.
Il convient d’améliorer l’adaptation aux réalités de terrain afin de corriger des injustices et des incohérences.
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