Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 999C (Adopté)
Publié le 25 octobre 2021 par : M. Le Gac, Mme Tanguy.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 47(C) (consulter les débats)
Après l’alinéa 14, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2334‑14‑1 est ainsi modifié :
« a) Le III est ainsi modifié :
« i) Au premier alinéa et à la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « bénéficient de » sont remplacés par les mots : « sont éligibles à » ;
« ii) Au dernier alinéa, les mots : « bénéficient d’ » sont remplacés par les mots : « sont éligibles à » ;
« b) La première phrase de l’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 2334‑14‑1 est ainsi rédigée : « Lorsqu’une commune ne dispose d’aucune ressource au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, elle est réputée éligible à la part principale et l’attribution par habitant revenant à la commune est égale à huit fois l’attribution moyenne nationale par habitant. » ;
« 1° ter L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑22 est ainsi rédigé :
« Lorsqu’une commune ne dispose d’aucune ressource au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, l’effort fiscal pris en compte pour l’application du présent article et de l’article L. 2334‑22‑1 est l’effort fiscal moyen des communes appartenant au même groupe démographique. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement adapte la répartition des dotations de péréquation communales au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à la situation des communes sans fiscalité. Il précise ainsi que les communes sans fiscalité :
- sont éligibles à la part principale de la DNP, ce qui permet de les considérer éligibles à la part majoration de cette dotation ;
- qu’elles se voient attribuer l’effort fiscal moyen de la strate pour la répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR).
Ces ajustements permettent de corriger deux imperfections des modalités de calcul de la DGF, qui pénalisent aujourd’hui les communes sans fiscalité.
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