Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° AC110C (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1423C )
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Gaillot, M. Chiche, M. Orphelin, Mme Bagarry.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 20 000 000 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 20 000 000 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les annonces du Gouvernement en faveur de la lutte contre la précarité menstruelle des étudiantes ont été accueillies comme allant dans le bon sens. L’extension de l’expérimentation démarrée à la rentrée 2021 à l’année 2022 est également un pas dans la bonne direction.
Cependant, il est nécessaire de rappeler que les protections hygiéniques ou protections périodiques proposées gratuitement aux étudiantes sont en majorité des serviettes et tampons à usage unique. Si ces produits sont moins chers et peuvent dépanner une étudiante en difficulté financière, il semble néanmoins important de prévoir également
La fourchette de prix pour l’achat d’une culotte menstruelle ou d’une serviette réutilisable bio va de 30 à 70 euros. Sachant qu’une ne peut être suffisante, il s’agit d’un investissement important bien que rentable à long terme. Cependant, nombreuses sont les étudiantes qui doivent encore choisir entre manger et acheter des protections périodiques au regard de leur budget restreint.
Le présent amendement vise donc à augmenter le budget alloué à la distribution de protections périodiques aux étudiantes, actuellement de 8 Millions d’euros dans le document de politique transversal, en incluant au moins une à deux protections périodiques réutilisables par étudiante.
Le présent amendement prélève formellement 20 000 000 euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement au sein de la mission 19 « Recherche et Enseignement supérieur » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », afin de les allouer à l’Action 01 du programme 231 « Vie étudiante » « aides directes ».
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