Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° AC120C (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2021 par : Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Minot.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Presse et médias | 0 | 1 000 000 |
| Livre et industries culturelles | 0 | 0 |
| Aide au financement de l’organisme de gestion collective du droit voisin pour la presse(ligne nouvelle) | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer un financement au nouvel organisme de gestion collective (OGC) du droit voisin pour la presse.
Cet organisme de gestion collective du droit voisin pour la presse, qui sera officiellement institué à la fin du mois d’octobre, est créé à l’initiative du Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM), de la Fédération nationale de la presse d’information spécialisée (FNPS), et du Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil).
Depuis l’annonce de sa création, la Fédération française des agences de presse (FFAPP), le GESTE, qui rassemble les éditeurs de services en ligne, ainsi que Radio France ont annoncé rejoindre ce nouvel OGC.
Il s’agit de la toute première société au monde de gestion collective du droit voisin pour la presse.
Il sera doté d’un conseil d’administration ayant vocation à accueillir la diversité des familles de presse titulaires du droit voisin, éditeurs de presse et agences de presse, d’un bureau exécutif et d’un conseil de surveillance. Sa présidence sera assurée par Jean-Marie Cavada.
Concernant la gestion opérationnelle de l’OGC, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) sera en charge de l’évaluation et des négociations de la collecte, et le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) assurera la répartition entre les acteurs.
Ses principales missions seront :
- l’évaluation de la prédation des contenus de presse captés par les plateformes ;
- la négociation du partage des revenus ;
- la collecte de ces revenus ;
- la répartition entre tous les acteurs de la presse rassemblés au sein de l’OGC.
Afin de soutenir et d’accompagner ce nouvel OGC qui permettra d’assurer le respect du droit voisin pour le secteur de la presse, le présent amendement propose d’abonder le nouveau programme « Aide au financement de l’organisme de gestion collective du droit voisin pour la presse » d’un million d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement en diminuant d’un million d’euros, en autorisations d’engagement et crédits de paiement, l’action 02 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse et médias ».
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