Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° AC126C (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2021 par : Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 30(C)
I. – L’article 220 sexies du Code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au I, après les mots : « œuvres cinématographiques de longue durée », sont insérés les mots : « et de courte durée » ;
« 2° Au même I, après les mots : « œuvres audiovisuelles agréées », sont insérés les mots : « et d’œuvres audiovisuelles de courte durée » ;
« 3° Le 1 du II, est complété par un e) ainsi rédigé :
« e) Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée, être titulaire d’un visa d’exploitation cinématographique tel que défini à l’article L. 211‑1 du Code du cinéma et de l’image animée. » ;
« 4° Le 2 du II, est complété par un e) ainsi rédigé :
« e) Les vidéomusiques » ;
« 5° Au 3 du II, après les mots : « œuvres audiovisuelles documentaires », il est inséré le mot : « agréées ».
« 6° Le quatorzième alinéa du 1 du III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est porté à 30 % pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée. » ;
« 7° Après le quatorzième alinéa du VI, il est inséré un alinéa 2 bis ainsi rédigé :
« La somme des crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvre cinématographique de courte durée ne peut excéder 2 000 € par minute produite, et 3 600 € pour les œuvres d’animation. » ;
« 8° Le VII est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce seuil est porté à 80 % pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Espace fondamental de création et de recherche, le court métrage est reconnu comme une forme d’expression cinématographique à part entière, qui contribue à la formation et au renouvellement des talents de l’ensemble de la filière du cinéma et de l’audiovisuel.
Le court métrage participe pleinement à la vitalité de l’ensemble de la création cinématographique et audiovisuelle française, en permettant à de jeunes scénaristes et réalisateurs d’affirmer leur singularité, d’enrichir leurs compétences, d’affiner leurs techniques, d’expérimenter de nouvelles formes.
Cette vitalité du court métrage français est d’ailleurs reconnu dans le monde entier. La France compte 18 nominations dans la catégorie du meilleur court-métrage de fiction et 8 Oscars. Ce succès a permis de faire émerger des réalisateurs reconnus en prise de vue réelle (Alain Resnais, Pierre Etaix, Claude Berri, Sam Karmann) comme en animation avec l’Oscar du meilleur court métrage d’animation remporté en 2010 et en 2014.
Pourtant le court métrage est un secteur très amplement sous-financé. Il convient de trouver des solutions afin d’en assurer la pérennité.
Or, actuellement, alors qu’il existe des crédits d’impôt pour la production de longs métrages cinématographique et d’œuvres audiovisuelles agréées, pour les jeux vidéos et pour les films étrangers produits sur le territoire français, il n’en existe pas pour le court métrage.
Le présent amendement vise donc à élargir le crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques de longue durée ou audiovisuelles agréées à la production de courts métrages.
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