Amendement N° AS109C (Irrecevable)

Le présent amendement propose d’ouvrir la possibilité à l’État de mettre en œuvre une expérimentation consistant en la création pour une durée d’un an de chèques conversion mobilités écologies solidaires pour les artisans taxi exerçant dans le périmètre des zones à faibles émissions de l’Eurométropole de Strasbourg et de la métropole d’Aix-Marseille Provence, afin d’encourager l’acquisition de taxis Crit’Air 1 et Crit’Air 0 ainsi que l’abandon des véhicules polluants en même temps que le développement de services dédiés au transport des personnes âgées.

Cette aide doit faciliter l’adaptation des taxis à la nouvelle réglementation, compte tenu du rôle que ces derniers jouent dans les déplacements des personnes fragilisées dans leur mobilité. Elle doit notamment permettre de couvrir les frais que génère l’installation de l’équipement obligatoire (lumineux, taximètre, horodateur) sur le nouveau véhicule, opération dont le montant peut atteindre plusieurs milliers d’euros. Ce dispositif doit s’ajouter aux autres aides auxquelles sont éligibles les artisans taxi au niveau national et local et accroître ainsi leur participation à la transformation des mobilités au sein des métropoles. Le bénéfice de l’aide est conditionné à l’adhésion au dispositif Mobilités Taxis Verts, qui suppose un engagement à accepter comme titre de paiement les chèques Taxis Mobilités et à adapter le service proposé au transport de personnes âgées et à autonomie réduite.

Les artisans taxis détenteurs d’une autorisation de stationnement délivrée par une commune incluse dans le périmètre d’une zone à faibles émissions et adhérant au dispositif se verraient ainsi proposer un chèque de 2000 euros par licence détenue. Ce chèque est versé par l’Agence des Services et Paiements (ASP) après l’acquisition d’un véhicule neuf ou d’occasion correspondant aux normes Crit’Air 1 ou Crit’Air 0, sur sollicitation de l’acheteur au plus tard 6 mois après la facturation du véhicule et après présentation de la facture à l’ASP.

Avant d’envisager la généralisation de ce dispositif à l’horizon 2023, la mise en place d’une phase pilote dès 2022 sur ces deux zones à faibles émissions délimitées, permettra d’évaluer les résultats du dispositif en termes d’amélioration du niveau moyen d’émission par taxi. Au terme de cette expérimentation sur l’année 2022, des recommandations seront formulées, visant à ajuster le dispositif en amont de sa généralisation au niveau de l’ensemble des zones à faibles émissions.

Afin de lancer cette expérimentation en 2022, il est proposé de créditer l’action 13 « Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentation » du programme « Inclusion sociale et protection des personnes » de 400 000 euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, et de minorer à due concurrence l’action 22 « Partenariats et innovations » du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes ».

Ces crédits doivent permettre la mise en place à titre expérimental de chèques pour l’acquisition de véhicules Crit’Air 1 et Crit’Air 0 pour les artisans taxi exerçant au sein d’une zone à faibles émissions et développant un service dédié aux personnes âgées.

Afin de lancer cette expérimentation en 2022, il est proposé de créditer l’action 13 « Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de 4,5 millions d’euros et de minorer à due concurrence l’action 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes ». Ces crédits doivent permettre la mise en place à titre expérimental de chèques mobilité taxis pour les personnes âgées en ZFE.

La réduction des crédits du programme 137 a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant (voir en ce sens le Rapport du Président Carrez n° 4546, p. 126 et s.). Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens du programme 137. On appelle ainsi le Gouvernement à lever le gage, afin de ne pas diminuer le budget dédié.