Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° AS127C (Irrecevable)
Publié le 23 octobre 2021 par : Mme de Vaucouleurs.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 42(C)
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès des personnes en situation irrégulière aux soins psychiatriques. Ce rapport s’attache à caractériser l’accès ou le non-accès aux soins de cette nature. Il livre par ailleurs les données statistiques dont il dispose sur les volumes et les motifs de prise en charge ainsi que la nature de ces dernières, qu’il s’agisse de consultations ou d’hospitalisations.
Exposé sommaire :
L’examen des crédits de la mission ne livre aucune information sur l’accès aux soins psychiatriques pour les étrangers en situation irrégulière.
Ceux-ci ne sont pas formellement identifiés dans les soins dispensés au titre de l’AME ou au titre des soins urgents et ne sont pas mentionnés dans les motifs de recours aux soins.
Les parcours migratoires peuvent être facteurs de nombreux traumatismes entrainant des conséquences sur la santé mentale des personnes pouvant conduite a une altération grave et durable de leur état de santé. Certaines pathologies non prises en charge peuvent par ailleurs avoir des conséquences sur la sécurité publique.
Aussi, il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l’accès aux soins psychiatriques des étrangers en situation irrégulières, dans les six mois suivant la promulgation de la loi de finances 2022.
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