Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° AS17C (Irrecevable)

Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Chiche, M. Orphelin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables156 000 0000
Aide à l'accès au logement0156 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Politique de la ville00
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX156 000 000156 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Chaque année, plus de 210 000 femmes sont victimes de violences conjugales et les associations spécialisées estiment qu’environ 17 % des femmes victimes et leurs enfants lorsqu’elles en ont, ont besoin de bénéficier d’un hébergement pour une durée moyenne de 9 mois.

Face à cette situation, le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes recommande d’augmenter le nombre de places d’hébergement pour les femmes victimes de violences et leurs enfants. Doubler le nombre de places pour les femmes victimes de violences et leurs enfants, permettrait de parvenir à 10 000 places d’hébergement en tout. Il faudrait également garantir que ces places soient dans des centres spécialisés, non-mixtes et sécurisés et dotés de professionnel.les spécialement formé.es aux violences

Selon l’étude Psytel « Où est l’argent contre les violences faites aux femmes » , le coût annuel moyen d’une place dans un centre d’hébergement est estimé à 15 658 euros par place. Pour 10 000 places, cela ferait 156 580 000 euros pour un an.

Pour ces raisons, le présent amendement prélève formellement 156 000 000 euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement au sein de la mission 19 « Cohésion des territoires » du programme 109 « Aide à l’accès au logement », afin de les allouer à l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.