Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° AS19C (Rejeté)
Publié le 18 octobre 2021 par : Mme Pitollat.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 1 000 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 1 000 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement d’appel visant à attirer l’attention sur un sujet déterminant dans la gestion de l’hébergement : l’équité territoriale.
Les places d’hébergement sont aujourd’hui principalement situées en zones urbaines ou périurbaines. Un travail sur la répartition des places sur l’ensemble du territoire doit être mené, selon deux axes :
- les zones tendues souffrent d’un manque de places d’hébergement. L’exemple des Bouches du Rhône souffre encore d’un déficit du nombre de places par rapport aux besoins réels, et les acteurs de terrain alertent sur les difficultés liées à la baisse du nombre de nuitées hôtelières ;
- une répartition des places sur l’ensemble du territoire, y compris les zones rurales, est à proposer davantage pour l’hébergement et l’accès au logement. En ce sens, le programme « Emile » consistant à combiner accès au travail et accès au logement dans des secteurs professionnels en recrutement et dans des zones où des logements sont disponibles, est à développer.
Pour ce faire, un déplacement de crédits est proposé par cet amendement :
- ouverture de 1 million d’euros en AE et CP dans le programme 177, action « 12 – Hébergement et logement adapté » ;
- annulation de 1 million d’euros en AE et CP dans le programme 135, action « 07 – Urbanisme et aménagement ».
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