Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° AS49C (Irrecevable)

Publié le 22 octobre 2021 par : M. Chiche.

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I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes1 000 0000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales00
TOTAUX1 000 0000
SOLDE1 000 000

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes01 000 000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales00
TOTAUX01 000 000
SOLDE-1 000 000

Exposé sommaire :

Le marché public lancé afin de déployer 24 heures/24 une plateforme d’écoute téléphonique pour les femmes victimes de violences met en danger le 3919, la ligne d’écoute Violences Femmes Info, qui n’entre pas dans le champ de la concurrence. Le réseau organisé entre le 3919, le réseau Solidarités Femmes et l’ensemble des associations nationales ou locales partenaires risque d’être anéanti par la mise en concurrence liée au marché public.

L’extension de l’écoute 24heures/24 aurait pu se faire via un nouveau contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) et non via un marché public. Aussi, le présent amendement propose d’augmenter le financement du 3919 à hauteur de 1 million d’euros, pour permettre à la Fédération nationale solidarité femmes d’étendre les horaires de fonctionnement de la ligne d’écoute. Par conséquent, l’action 21 Politiques publiques - Accès au droit du programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes est abondée à hauteur de 1 000 000 euros. Le même montant est prélevé de l’action 11 Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes.

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